Les missions du FSV

Avec la création du Fonds de Solidarité Vieillesse, la réforme de retraites de 1993 a introduit une distinction majeure entre les dépenses relevant d'une logique assurantielle, imputables à l'assurance vieillesse et financées par les cotisations sociales, et les dépenses de retraite à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, dont le financement doit être assuré par l'impôt.Le FSV a ainsi reçu pour mission de financer principalement deux types de dépenses :

La prise en charge de prestations telles que :

• les allocations du minimum vieillesse aux personnes âgées, pour tous les régimes de retraite qui en assurent le service,
• les majorations de pensions pour conjoint à charge, servies par le régime général (CNAV), les régimes agricoles (MSA : exploitants et salariés) et le régime des indépendants (RSI : artisans et commerçants). A compter de 2017, les régimes assurent le financement de cette dépense, qui n’est donc plus à la charge du FSV,
• une partie du minimum contributif (MICO) au profit de ces mêmes régimes de retraite depuis le 1er janvier 2011 et jusqu’en 2019 (cf. le point « actualité législative »).

La prise en charge forfaitaire des cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées :

• en cas de chômage, pour le régime général et pour les salariés agricoles. A compter du 1er janvier 2001, ce financement a été étendu à certains avantages vieillesse servis par les régimes de retraites complémentaires obligatoires (ARRCO et AGIRC) puis, en 2015, au régime de Mayotte et, en 2016, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint Pierre et Miquelon,
• au titre des périodes d'arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle et invalidité) servies par la CNAV, la MSA et le régime des indépendants à compter du 1er juillet 2010, au régime de Mayotte en 2015 et, en 2016, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint Pierre et Miquelon,
• en cas de stage en formation professionnelle des chômeurs, à partir de 2018, au régime de Mayotte et, en 2016, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint Pierre et Miquelon.
• dans le cadre d’un contrat d’apprentissage le FSV assurant le versement d’un complément de cotisations afin de compenser le coût résultant de la validation, par le régime général et le régime des salariés agricoles d’un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage,
• en cas de période de service civique, la prise en charge de ces périodes de validation s’effectuant sous forme d'un versement forfaitaire par le FSV proportionnel à l'effectif réel des personnes effectuant ce volontariat civil pour l’année en cause au régime général et aux régimes alignés.

Par ailleurs, la loi portant la réforme des retraites de novembre 2010 avait confié au FSV la mise en réserve de ressources nécessaires au financement de la dérogation d'âge pour l'ouverture du droit à la retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67, introduite au bénéfice des parents de trois enfants ou d'enfant handicapé, relevant du Régime général, de la MSA et du RSI. Cette mesure a pris effet en juillet 2016, lorsque les premiers parents concernés, nés en 1951, ont atteint 65 ans. Pour rappel, le solde disponible de la réserve au 31 décembre 2016 a depuis été transféré à la CNAMTS, afin de doter le fonds de l’innovation pharmaceutique, créé par la LFSS précitée.