Le FSV

Les missions du FSV

Avec la création du Fonds de Solidarité Vieillesse, la réforme de retraites de 1993 a introduit une distinction majeure entre les dépenses relevant d'une logique assurantielle, imputables à l'assurance vieillesse et financées par les cotisations sociales, et les dépenses de retraite à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, dont le financement doit être assuré par l'impôt.

Depuis le 1er janvier 1994, le Fonds de Solidarité Vieillesse a ainsi reçu pour mission de financer trois types de dépenses :

Ces missions ont été élargies, à compter du 1er juillet 2010, à la prise en charge forfaitaire des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle et invalidité) servies par la CNAV, la MSA et le régime des indépendants, et depuis le 1er janvier 2011, à la prise en charge forfaitaire d'une partie du minimum contributif (MICO) au profit de ces mêmes régimes de retraite.

Par ailleurs, la loi portant réforme des retraite de novembre 2010 a confié au FSV la mise en réserve de ressources nécessaires au financement de la dérogation d'âge pour l'ouverture du droit à la retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67, introduite au bénéfice des parents de trois enfants ou d'enfant handicapé, relevant du Régime général, de la MSA et du RSI. Cette mesure prendra effet en juillet 2016, lorsque les premiers parents concernés, nés en 1951, atteindront 65 ans.

A compter de l'exercice 2015, le FSV prend à sa charge la validation gratuite des trimestres d'assurance vieillesse relatifs aux périodes de stage de la formation professionnelle, ainsi que le complément de cotisations d'assurance vieillesse dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.