Les missions du FSV

Avec la création du Fonds de Solidarité Vieillesse, la réforme de retraites de 1993 a introduit une distinction majeure entre les dépenses relevant d'une logique assurantielle, imputables à l'assurance vieillesse et financées par les cotisations sociales, et les dépenses de retraite à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, dont le financement doit être assuré par l'impôt. Le FSV a ainsi reçu pour mission de financer principalement deux types de dépenses :

La prise en charge de prestations telles que :

• les allocations du minimum vieillesse aux personnes âgées, pour tous les régimes de retraite qui en assurent le service,
• une partie du minimum contributif (MICO) au profit de ces mêmes régimes de retraite depuis le 1er janvier 2011 et jusqu’en 2019 (cf. le point « actualité législative »).

La prise en charge forfaitaire des cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées :

• en cas de chômage, pour le régime général et pour les salariés agricoles. A compter du 1er janvier 2001, ce financement a été étendu à certains avantages vieillesse servis par les régimes de retraites complémentaires obligatoires (ARRCO et AGIRC) puis, en 2015, au régime de Mayotte et, en 2016, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon. Depuis novembre 2019, il est étendu aux bénéficiaires de l’allocation des travailleurs indépendants. On signalera par ailleurs que le FSV sera prochainement mis à contribution pour la prise en charge forfaitaire de la validation de trimestres au titre des périodes d’activité partielle.
• au titre des périodes d'arrêts de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle et invalidité) servies par la CNAV et la MSA, au régime de Mayotte depuis 2015 et à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon depuis 2016 ;
• en cas de stage en formation professionnelle des demandeurs d’emplois, à partir de 2018, au régime de Mayotte et, depuis 2016, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint Pierre et Miquelon.
• dans le cadre d’un contrat d’apprentissage le FSV assurant le versement d’un complément de cotisations afin de compenser le coût résultant de la validation, par le régime général et le régime des salariés agricoles d’un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage,
• en cas de période de service civique, la prise en charge de ces périodes de validation s’effectuant sous forme d'un versement forfaitaire par le FSV proportionnel à l'effectif réel des personnes effectuant ce volontariat civil pour l’année en cause au régime général et aux régimes alignés.
• en cas de période d’activité partielle, la prise en charge de ces périodes de validation s’effectuant sous forme d'un versement forfaitaire dont les modalités de calcul sont en cours de fixation.