Le FSV

Les missions du FSV

Avec la création du Fonds de Solidarité Vieillesse, la réforme de retraites de 1993 a introduit une distinction majeure entre les dépenses relevant d'une logique assurantielle, imputables à l'assurance vieillesse et financées par les cotisations sociales, et les dépenses de retraite à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, dont le financement doit être assuré par l'impôt.Le FSV a ainsi reçu pour mission de financer principalement deux types de dépenses :

La prise en charge de prestations telles que :

La prise en charge forfaitaire des cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées :

Par ailleurs, la loi portant la réforme des retraites de novembre 2010 avait confié au FSV la mise en réserve de ressources nécessaires au financement de la dérogation d'âge pour l'ouverture du droit à la retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67, introduite au bénéfice des parents de trois enfants ou d'enfant handicapé, relevant du Régime général, de la MSA et du RSI. Cette mesure a pris effet en juillet 2016, lorsque les premiers parents concernés, nés en 1951, ont atteint 65 ans. Pour rappel, le solde disponible de la réserve au 31 décembre 2016 a depuis été transféré à la CNAMTS, afin de doter le fonds de l’innovation pharmaceutique, créé par la LFSS précitée.