Le FSV

Les missions du FSV

Avec la création du Fonds de Solidarité Vieillesse, la réforme de retraites de 1993 a introduit une distinction majeure entre les dépenses relevant d'une logique assurantielle, imputables à l'assurance vieillesse et financées par les cotisations sociales, et les dépenses de retraite à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, dont le financement doit être assuré par l'impôt.Le FSV a ainsi reçu pour mission de financer principalement deux types de dépenses :

La prise en charge de prestations telles que :

La prise en charge forfaitaire des cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées :