Le FSV

Présentation du Fonds de solidarité vieillesse,
de ses partenaires et de sa gouvernance

Le Fonds de solidarité vieillesse est un établissement public à caractère administratif créé par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 et placé sous la double tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

En place depuis janvier 1994, le FSV a pour mission de financer, au moyen de recettes qui lui sont affectées, divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de la sécurité sociale.

A ce titre, il finance en totalité le minimum vieillesse. Il prend aussi en charge, sous certaines conditions, les validations de trimestre d'assurance vieillesse au titre du chômage, des arrêts de travail, du volontariat du service civique, des périodes d'apprentissage et de stages de formation professionnelle. Il peut être aussi amené à financer des dispositifs spécifiques et limités dans le temps (dernier exemple en date : prise en charge du versement exceptionnel de 40 € pour 22 régimes en 2015).

Enfin, jusqu'en 2019, il est en charge du financement d'une partie du minimum contributif (MICO).

Par sa vocation de financeur des dépenses de solidarité, le FSV est en relation avec 23 régimes de retraite de base ainsi que 2 régimes de retraite complémentaire : l'AGIRC et l'ARRCO.

Les missions, les dépenses et les recettes du FSV sont fixées par les articles L. 135-1 à L. 135-5 du code de la sécurité sociale.

Son fonctionnement et son financement sont précisés par les articles R. 135-1 à R. 135-17 du même code. Le FSV est doté d'un conseil d'administration et d'un comité de surveillance.

Le décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 a modifié la gouvernance du FSV, par la suppression du poste de directeur et par le transfert de ses compétences au président. Le texte précise que les fonctions d'agent comptable seront exercées par l'agent comptable de la CNAV. Il prévoit qu'une convention de gestion administrative, financière et comptable, signée entre le directeur de la CNAV et le président du FSV et approuvée par les tutelles, régira les relations entre les deux organismes. La prise en charge de la fonction comptable du FSV par la CNAV interviendra une fois signée la convention de gestion. La mise en œuvre de cette partie des dispositions du décret du 7 octobre 2015 est en cours d'instruction.

Frédéric FAVIÉ, nommé président du conseil d'administration par décret du 24 janvier 2018, dirige le Fonds de solidarité vieillesse en remplacement de M. Bernard BILLON.