Le FSV

Présentation du Fonds de solidarité vieillesse,
de ses partenaires et de sa gouvernance

Le Fonds de solidarité vieillesse est un établissement public à caractère administratif créé par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 et placé sous la double tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. En place depuis janvier 1994, le FSV a pour mission de financer, au moyen de recettes qui lui sont affectées, divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de la sécurité sociale. Cette prise en charge financière concerne le minimum vieillesse (21 régimes), certains avantages familiaux (6 régimes) et les cotisations afférentes à des périodes non travaillées (4 régimes).

Les missions, les dépenses et les recettes du FSV sont fixées par les articles L. 135-1 à L. 135-5 du code de la sécurité sociale. Son fonctionnement et son financement sont précisés par les articles R. 135-1 à R. 135-17 du même code.

Le décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 a réformé la gouvernance du FSV. Le Fonds est désormais dirigé par un président, dont les fonctions sont définies à l'article R.135-7 du code de la sécurité sociale.

La fonction comptable est également réformée, l'agent comptable de la Caisse nationale vieillesse du régime général (CNAV) devenant également agent comptable du FSV.

Cette réforme sera mise en place courant 2016.

Bernard BILLON a été nommé président du FSV par décret du président de la République le 24 mars 2016.