Le FSV

Présentation du Fonds de solidarité vieillesse,
de ses partenaires et de sa gouvernance

Le Fonds de solidarité vieillesse est un établissement public à caractère administratif créé par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 et placé sous la double tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. En place depuis janvier 1994, le FSV a pour mission de financer, au moyen de recettes qui lui sont affectées, divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de la sécurité sociale. Cette prise en charge financière concerne le minimum vieillesse (22 régimes), certains avantages familiaux (5 régimes jusqu’en 2015, puis 4 à compter de 2015), le minimum contributif (4 régimes) et les cotisations afférentes à des périodes non travaillées (6 régimes). Il peut être aussi amené à financer des dispositifs spécifiques et limités dans le temps (dernier exemple en date : prise en charge du versement exceptionnel de 40 € pour 22 régimes).

Les missions, les dépenses et les recettes du FSV sont fixées par les articles L. 135-1 à L. 135-3-1 du code de la sécurité sociale (cf. version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016). Son fonctionnement et son financement sont précisés par les articles R. 135-1 à R. 135-17 du même code.

Le décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 modifie la gouvernance du FSV, par la suppression du poste de directeur et par le transfert de ses compétences au président. Le texte précise que les fonctions d’agent comptable seront désormais exercées par l’agent comptable de la CNAV. Il instaure une convention de gestion administrative, financière et comptable signée entre le directeur de la CNAV et le président du FSV, régissant l’ensemble des relations entre les deux organismes.

Bernard BILLON, auparavant directeur, a été nommé président du conseil d'administration du FSV par décret du président de la République le 24 mars 2016.