Complété en 1956 avec la création de l'allocation supplémentaire vieillesse de l'article L. 815-2 du CSS, puis modifié en 2007 avec la mise en place, pour les nouveaux prestataires, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le minimum vieillesse est un dispositif destiné à garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées. A fin 2022, le nombre de bénéficiaire s'élève à environ 767 000 personnes (dont 546 000 au titre de l'ASPA et 133 000 pour l'allocation supplémentaire de l'article L. 815-2).
Pour environ 92 % de ses bénéficiaires, le minimum vieillesse complète une retraite (droit contributif ou pension de réversion, essentiellement), le SASPA assurant pour sa part le versement du minimum vieillesse aux personnes n'ayant aucun trimestre validé par un régime de retraite français.
Il peut être attribué à toute personne âgée d'au moins 65 ans, sous condition de ressources et de résidence en France. Il peut toutefois être versé à partir de 62 ans en cas d’inaptitude au travail.
Depuis janvier 2007 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, le dispositif du minimum vieillesse a été simplifié par la création d'une nouvelle prestation unique : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Elle est calculée sous la forme d’une allocation différentielle visant à compléter les ressources dont dispose la personne, afin de les porter à un montant réglementaire. L'ASPA est par ailleurs soumise à une condition régulière de résidence sur le territoire national (9 mois par an depuis le 1er septembre 2023 contre 6 mois auparavant). Elle ne s'applique qu'aux nouveaux bénéficiaires, les titulaires des prestations antérieures continuant à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004, sauf s'ils décident d'opter, à titre irrévocable, pour la nouvelle allocation.
Le minimum vieillesse est attribué aux bénéficiaires dont les revenus annuels ne dépassent pas un plafond (incluant l'avantage lui-même). Son montant varie suivant la situation matrimoniale des intéressés.
Dans le cadre des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, l’article 40 de la LFSS pour 2018 a revalorisé les montants de l’ASPA et du minimum vieillesse pour les années 2018 à 2020 au-delà des dispositions permises par la loi. Le décret n°2018-227 du 30 mars 2018, pris en application de l’article 40 de cette loi, majore ainsi progressivement le montant mensuel du minimum vieillesse de 100 €, pour une personne seule, sur la période 2018-2020 (soit une augmentation de 12,4 % en 3 ans).
Au 1er janvier 2023, ces montants ont été revalorisés de + 0,8 %. Les montants de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (ainsi que les prestations alignées sur l'AVTS : secours viager, allocation aux mères de famille et majoration L. 814-2 du CSS) ont été portés à 3 738,75 euros par an, soit 311,56 € mensuels. Les plafonds annuels de ressources ont été fixés à 11 533,02 € (961,08 €/mois) pour une personne seule et 17 905,06 € pour un couple (1 492,08 €/mois). Le montant de l'allocation supplémentaire de l'article L. 815-2 du CSS a été porté à 7 794,27 € par an (soit 649,52 € par mois) pour une personne seule et, pour un couple marié, à 10 427,56 € par an (soit 868,96 € mensuels). Les montants de l'ASPA ont été portés à 11 533,02 € (961,08 €/mois) pour une personne seule et 17 905,06 € pour un couple (1 492,08 €/mois) conformément à la circulaire CNAV n°2023-03 du 9 janvier 2023, en application de l'instruction interministérielle du 23 décembre 2022).
On rappellera que de 2007 à 2012, le minimum vieillesse avait bénéficié d'un dispositif de revalorisation progressive afin de porter le montant de l'ASPA, de l'allocation supplémentaire de l'art. L. 815-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation viagère aux rapatriés âgés à un niveau supérieur de 25 % à celui de 2007.
La LFSS pour 2018, par son article 40 IV, avait par ailleurs porté l’ASPA et l’allocation supplémentaire à Saint-Pierre et Miquelon à des niveaux supérieurs de ceux qui résulteraient de l’application de l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale, pour les années 2018 à 2021.
Les différentes modalités de mise en œuvre du dispositif du minimum vieillesse (ancienne et nouvelle formule) sont illustrées dans le schéma suivant, sur la base des montants en vigueur en 2023.
Articulation du dispositif du minimum vieillesse
Lecture du schéma : dans le nouveau dispositif et pour les nouveaux retraités, toutes les anciennes allocations sont remplacées par l'ASPA, qui vient compléter les ressources de la personne seule pour les porter au niveau du minimum vieillesse. Cette allocation est soumise à condition de résidence en France.
Cas particulier : dans le régime du minimum vieillesse antérieur à 2007, une personne seule ne bénéficiant d'aucun droit au titre d’un régime de retraite français pouvait être attributaire de l'allocation spéciale de l'article L. 814-1 du CSS, versée par le SASPA, d’un montant égal à l'AVTS, ainsi que de l'allocation supplémentaire de l'article L. 815-2 du CSS, à condition de résider régulièrement en France. La mise en place de l’ASPA, en 2007, a simplifié le dispositif, l’allocation de l’article L. 815-1 remplaçant les allocations antérieures pour les nouveaux retraités.
Montants réglementaires du minimum vieillesse (en €)
Cas particulier de Saint-Pierre et Miquelon : La LFSS pour 2018, par son article 40 IV, porte l’ASPA et l’allocation supplémentaire à Saint-Pierre et Miquelon à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l’application de l’article L. 815-2 du code de la sécurité sociale. A compter du 1er avril 2018, le montant maximal de l’ASPA était ainsi de 13 174,18 € pour une personne seule et 20 702,21 € pour un couple (contre 9 998,40 € et 15 522,44 € en France métropolitaine). En 2023, l’ASPA est fixée à 15 086,71 € par an pour une personne seule et à 23 707,75 € par an pour un couple.
L’allocation supplémentaire de l’article L. 815-2 est revalorisée par différence entre le montant de l’ASPA et le montant de l’allocation minimale de retraite en vigueur à Saint-Pierre et Miquelon. Ces majorations spécifiques visent à compenser un niveau des prix supérieur à celui de la métropole, compte tenu du fait que la majorité des denrées doivent être importées.
Montants du minimum viellesse a Saint Pierre et Miquelon de 2017 a 2023
Cas particulier de l’allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte :
Pour rappel, depuis 2003, le FSV finance l’allocation spéciale pour personnes âgées spécifique aux résidents du département d’outre-mer de Mayotte, en vertu des dispositions du titre VI - chapitre Ier de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Montants de l’allocation spéciale aux personnes agées a Mayotte de 2017 a 2023
En 2022, les dépenses du FSV au titre du minimum vieillesse se sont établies à 4 141 M€ contre 3 960 M€ en 2021 (soit une hausse de + 4,6 % sur un an).
Effectifs (ASPA + ASV) et dépenses du minimum vieillesse (en M€) depuis 1994
