La solidarité vieillesse

Les autres dépenses financées par le FSV

Pour mémoire : les majorations de pensions

Depuis 2016, le FSV ne prend plus en charge la majoration de pension de 10 % pour enfants. Elle représentait 4,7 Md€, soit 18,5 % des charges de gestion technique du FSV en 2015 et faisait l’objet, en contrepartie, d’un refinancement par la CNAF. Il résultait de cette architecture que la dépense était d’un coût neutre pour le FSV Depuis 2016, compte tenu de la nature de la dépense, qui est un avantage de retraite à caractère familial et par simplification, la prise en charge est désormais directement assurée par la CNAF.

A compter de 2017, le FSV n’assure plus la prise en charge des majorations pour conjoint à charge (cf. l’article 34 I 3° de la LFSS pour 2017). Elle représentait une charge annuelle de 35,7 M€ en 2016.

Minimum contributif

Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a confié au FSV le financement d'une partie du minimum contributif (MICO).

Destiné aux salariés aux rémunérations modestes, ayant cotisé toute leur carrière et bénéficiant d'une retraite à taux plein, ce minimum contributif constitue un complément visant à porter leur pension à un montant minimum. Au 1er janvier 2020, le montant total des pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) pour pouvoir bénéficier du MICO ne doit pas dépasser 1 199,57 €. Le montant mensuel du MICO est fixé à 642,93 € et celui du MICO majoré à 702,55 €.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu le transfert progressif, d’ici le 31 décembre 2019, du financement du minimum contributif par le fonds de solidarité vieillesse vers les branches vieillesse des régimes dit « alignés » (régime général, régime des salariés agricoles, régime social des indépendants adossé à la CNAV à compter de 2018). Le décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 précise le montant des transferts dus par le FSV durant la période transitoire 2017-2019. La charge a été fixée à 2 514 M€ en 2017, 1 737 M€ en 2018 et 967 M€ en 2019, dernière année de financement partiel de la mesure par le FSV.

Validations pour la retraite des périodes non travaillées

Dans les différents régimes de retraite, certaines périodes non-travaillées sont assimilées à des périodes cotisées pour le calcul de la durée totale d'assurance retenue pour les droits à la retraite. Il s'agit notamment des périodes de chômage, d'arrêts de travail, de service civique, d'apprentissage ou de stage au titre de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. En 2020, suite à la crise sanitaire, le dispositif est étendu aux périodes d’activité partielle, à compter du 1er mars.

Dans le cadre de sa mission de solidarité, le FSV assure une compensation financière forfaitaire de ces validations gratuites auprès des régimes de retraite concernés. Cet ensemble de dépenses, au bénéfice du régime général (y compris les travailleurs indépendants depuis 2018), du régime des salariés agricoles et des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, représente une dépense totale de 14,1 Md€ en 2019, soit 74 % des charges de gestion technique du Fonds.

Nouvelles prises en charges, prévues par la loi retraite du 20 janvier 2014 (périodes d’apprentissage et de stages de la formation professionnelle)

Les périodes d’apprentissage sont mises à la charge du FSV depuis 2015. La première prise en charge se rapportait aux périodes d’apprentissage effectuées en 2014 et correspondait à 92,5 M€ (76,4 M€ pour le régime général et 16,1 M€ pour le régime des salariés agricoles).

Pour rappel, la dépense 2015, soit 92 M€, s’est caractérisée par un taux d’exécution cinq fois supérieur à la prévision initiale affichée à 18 M€ (cf. étude d’impact associée à la loi retraite du 20 janvier 2014).

La prise en charge par la FSV sur l’exercice 2016 s’est élevé à 20 M€. Cette forte diminution par rapport à l’année précédente résultait du fait qu’à titre conservatoire, compte tenu d’anomalies constatées en 2015 et de difficultés rencontrées lors du recensement des trimestres susceptibles d’être pris en charge par le FSV dans le cadre du dispositif, le régime général n’a notifié aucune donnée pour 2016. La dépense de 20 M€ comptabilisée correspondait aux trimestres des apprentis relevant du seul régime des salariés agricoles, auquel le FSV a demandé des informations complémentaires, compte tenu de l’écart entre la prévision établie dans le cadre de travaux préparatoires à la loi et la réalisation notifiée par les régimes.

Pour 2016 à 2019, la prise en charge des dépenses du régime général a été suspendue, en raison des difficultés récurrentes rencontrées par la CNAV et non encore résolues dans le dénombrement des trimestres à retenir pour la liquidation de la charge. Cette mesure conservatoire a été étendue à la CCMSA à compter de 2017, le régime n’ayant pas notifié de trimestres au moment de la rédaction du présent rapport. Il sera toutefois procédé à la régularisation ultérieure des charges 2015 à 2019, dès que les régimes seront en mesure de notifier les informations requises et d’en certifier la recevabilité.

On notera que comme en 2018, seule la dépense relative à la CPS de Saint-Pierre et Miquelon a été enregistrée pour 2 K€ en 2019.

Les conditions de prise en charge des périodes de stage de formation professionnelle à compter de 2015 sont précisées dans le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015. La prise en charge par le FSV de la validation des périodes de stages de la formation professionnelle s’établit à 189 M€ en 2019 (+ 2,3 % sur un an). On rappellera que la dépense avait enregistré une nette diminution en 2018 (- 11 %).