La solidarité vieillesse

Les autres dépenses financées par le FSV

Les majorations de pensions

A compter de 2016, les majorations pour enfants ne font plus partie du périmètre des dépenses du FSV. Seules les majorations pour conjoint à charge, qui représentent 0,2 % des charges de gestion technique du FSV sont financées par le Fonds pour 2016.

Le nombre de bénéficiaires de la majoration pour conjoint à charge s'établit à 128 097 fin 2016, en baisse de 9 %.

Minimum contributif

Dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, le Gouvernement a confié au FSV le financement d'une partie du minimum contributif (MICO).

Destiné aux salariés aux rémunérations modestes, ayant cotisé toute leur carrière et bénéficiant d'une retraite à taux plein, ce minimum contributif constitue un complément visant à porter leur pension à un montant minimum.

Le nombre total de bénéficiaires de ce dispositif est estimé à environ 6 millions de personnes en 2011, dont près de 5 millions relèvent du régime général.

La participation du FSV au financement de ce dispositif représente plus de 50 % de la dépense totale des régimes concernés. Elle s'élève pour 2016 à 3,494 Mds€. Pour rappel, dans le cadre de l’engagement d’une dynamique de redressement de la situation financière du FSV, le montant de la dépense incombant au Fonds doit progressivement diminuer : 2 514 M€ pour 2017, 1 737 M€ pour 2018 et 967 M€ pour 2019, dernière année de prise en charge d’une fraction du dispositif par le Fonds (cf. le point « actualités législatives », année 2017).

Validations pour la retraite des périodes non travaillées

Dans les différents régimes de retraite, certaines périodes non-travaillées sont assimilées à des périodes cotisées pour le calcul de la durée totale d'assurance retenue pour les droits à la retraite. Il s'agit notamment des périodes de chômage, d'arrêts de travail, de service civique, d'apprentissage ou de stage au titre de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi.

Dans le cadre de sa mission de solidarité, le FSV assure une compensation financière de ces validations gratuites auprès des régimes de retraite concernés. Cet ensemble de dépenses, au bénéfice du régime général, du régime des salariés agricoles, des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO et du RSI, représente une dépense totale de 13,6 Md€ en 2016, soit 65,6 % des charges de gestion technique du Fonds.

Les prises en charge des périodes de chômage au titre de la retraite de base (11 318,1 Md€ en 2016) sont calculées sur la base des effectifs des demandeurs d'emploi indemnisés, y compris les personnes dispensées de recherche d'emploi, relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Le FSV compense également auprès de ces deux régimes la validation des périodes de chômage des demandeurs d'emploi non indemnisés, mais dans la limite de 29 % de leurs effectifs (disposition résultant de l'arrêté du 24 décembre 1999 pris en application de l'art. L. 135-2 du CSS). Il compense en outre certains dispositifs au titre des régimes de retraites complémentaires.

Le financement des validations gratuites de trimestres au titre des arrêts de travail (maladie, maternité, accidents de travail, maladie professionnelle et invalidité) représente une dépense de 1,66 Md€ en 2016 et bénéficie à la CNAV, la MSA et le RSI.

Les périodes du volontariat de service civique sont également mises à la charge du FSV (pour 29,1 M€ en 2016).

Nouvelles prises en charges, prévues par la loi retraite du 20 janvier 2014

Les périodes d’apprentissage sont mises à la charge du FSV à compter de 2015. La dépense ressort à 20,1 M€ pour 2016.

Les conditions de prise en charge des périodes de stage de formation professionnelle à compter de 2015 sont précisées dans le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015. La prise en charge par la FSV de la validation des périodes de stages de la formation professionnelle s’établit à 231,3 M€ en 2016 (228 M€ pour le régime général et 2,8 M€ pour le régime des salariés agricoles et 29 400 € pour St Pierre et Miquelon).