Dans les différents régimes de retraite, certaines périodes non-travaillées sont assimilées à des périodes cotisées pour le calcul de la durée totale d'assurance retenue pour les droits à la retraite. Il s'agit notamment des périodes de chômage, d'arrêts de travail, de service civique, d'apprentissage et de stage au titre de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. En 2020, suite à la crise sanitaire, le dispositif a été étendu aux périodes d’activité partielle, à compter du 1er mars.
Dans le cadre de sa mission de solidarité, le FSV assure une compensation financière forfaitaire de ces validations gratuites auprès des régimes de retraite concernés. Cet ensemble de dépenses, au bénéfice du régime général (y compris les travailleurs indépendants depuis 2018), du régime des salariés agricoles, du régime de Mayotte, du régime de Saint-Pierre et Miquelon et du régime complémentaire AGIRC-ARRCO, a représenté une dépense totale de 14,2 Md€ en 2022, soit 77 % des charges de gestion technique du Fonds. Elles se décomposent comme suit :
Les autres prises en charge de cotisations sont d'un montant sensiblement moins élevées que celles relatives aux périodes de chômage et d'arrêt de travail. Elles concernent :
Le financement des validations gratuites de trimestres au titre des arrêts de travail (au titre de la maladie, de la maternité, des accidents de travail, des maladies professionnelles et des pensions d'invalidité) est ressorti à 2 028 M€ en 2022 et a bénéficié à la CNAV (y compris les travailleurs indépendants), la MSA, la CSS de Mayotte et la CPS de St Pierre et Miquelon.
Le FSV est intervenu depuis mars 2020, pour financer, selon des modalités forfaitaires, la prise en charge des coûts résultant de la validation gratuite de trimestres par les régimes de retraite au titre des périodes de perception des indemnités d’activité partielle depuis 2020, pour les salariés du privé, les salariés agricoles et les travailleurs indépendants. La charge s'est établie à 255 M€ en 2020, 98 M€ en 2021 et 6 M€ en 2022.
Pour plus d’information sur les modalités forfaitaires de compensation de la validation gratuite par les régimes de retraite de ces périodes non travaillées et sur la répartition des prises en charge par régime, on se référera au rapport d’activité du FSV.
Les dépenses présentées ci-dessous ne sont plus dans le périmètre des charges du FSV :
Depuis 2016, le FSV ne prend plus en charge la majoration de pension de 10 % pour enfants. Elle représentait 4,7 Md€, soit 18,5 % des charges de gestion technique du FSV en 2015 et faisait l’objet, en contrepartie, d’un refinancement par la CNAF. Il résultait de cette architecture que la dépense était d’un coût neutre pour le FSV. Depuis 2016, compte tenu de la nature de la dépense qui est un avantage de retraite à caractère familial et dans un souci de simplification, la prise en charge est désormais directement assurée par la CNAF.
A compter de 2017, le FSV ne finance plus la prise en charge des majorations pour conjoint à charge (cf. l’article 34 I 3° de la LFSS pour 2017). Elle a représenté une charge annuelle de 35,7 M€ en 2016
Dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, le Gouvernement a confié au FSV le financement d'une partie du minimum contributif (MICO), à compter de 2011, dans des conditions fixées par les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) successives.
La LFSS pour 2017 depuis a prévu le désengagement progressif, de 2017 au 31 décembre 2019, du financement par le FSV du MICO. Le décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 a précisé le montant des transferts dus par le Fonds durant la période transitoire 2017-2019. La charge a été fixée à 2 514 M€ en 2017, 1 737 M€ en 2018 et 967 M€ en 2019, dernière année de financement partiel de la mesure par le FSV.
