Le financement
des dépenses

Les autres recettes du FSV

La C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) et la C3S additionnelle

La C3S et la C3S additionnelle sont des contributions dont la suppression progressive à compter de janvier 2015 est inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014.

La C3S est acquittée par les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel était supérieur à 0,76 M€.

Jusqu'en 2014, destinée à combler les déficits du RSI, la C3S participait également au financement des prestations d'assurance maladie des non-salariés agricoles, pour une fraction de 30,89 %, et le solde disponible était attribué en totalité au FSV depuis 2011. De même, la C3S additionnelle, au taux de 0,03 %, assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la C3S, était affectée en totalité au FSV depuis 2011.

A compter de 2015, l'assiette de ces 2 contributions va progressivement se réduire, entraînant la baisse rapide des prélèvements. A ce titre, le FSV a perçu 14 % des sommes prélevées au titre des 2 contributions en 2015 soit 809 M€ contre 2 518 M€ en 2014. Dans la LFSS 2016, le fonds n'est plus attributaire de cette recette.

Le transfert de la CNAF pour le financement des majorations pour enfants.

Depuis 2001, la loi a mis à la charge de la CNAF une contribution représentative de la majoration de pension servie aux parents de trois enfants et plus, au moyen de laquelle le FSV refinance les régimes de retraite concernés. Initialement fixée à 15 % de la dépense, cette contribution a été progressivement relevée, pour atteindre 100 % de la dépense depuis 2011. Pour 2015, le transfert de la CNAF s'élève à 4 704 M€, en progression de 0,9 % par rapport à 2014.

Le forfait social

Créé en 2009, le forfait social est une contribution qui porte sur les éléments de rémunération exonérés de cotisations sociales mais assujettis à la CSG (épargne salariale, intéressement, participation, …).

La contribution est recouvrée depuis la LFR du 16 août 2012 au taux normal de 20 % ou au taux réduit de 8 % pour des cas particuliers (prestations complémentaires de prévoyance, participation dans les SCOP). En 2014, le FSV a vu sa part de répartition de la contribution diminuée (de 8,3 à 4 points pour le taux normal et de 3 à 1,6 point pour le taux réduit).

S'agissant de la LFSS pour 2015, une mesure nouvelle a modifié le dispositif qui était en vigueur en 2014. L'article 5 §1- alinéa 5° précise que la fraction du forfait social (0,5 point) affecté à la réserve prévue par l'article L. 135-3-1 depuis 2011, au titre du financement de deux dispositifs dérogatoires à la loi retraite de 2010, au bénéfice des parents d'au moins trois enfants ou des parents d'enfant handicapé, est affectée aux opérations de solidarité à compter de 2014.

Compte tenu de ces modifications et du transfert des produits 2014 de la réserve (soit 143,9 M€), le montant du forfait social s'était élevé à 1 000 M€ en 2014. En 2015, il a connu une faible augmentation de 0,25 % en s'élevant à 1 003 M€.

La taxe sur les salaires

Cette taxe est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif, qui a été modifié depuis la LFSS pour 2013, parallèlement à un élargissement de son assiette (une quatrième tranche a notamment été instaurée avec un taux de 20 % pour les rémunérations supérieures à 150 001 €).

La part de taxe sur les salaires affectée au FSV est passée de 19 % en 2014 à 28,5 % en 2015, soit une recette de 3 752 M€ pour 2015, en progression de 50,6 % sur un an.

Les autres recettes techniques

Ces autres recettes, pour un montant total de 308,5 M€ en 2015, comprennent :

Dans le cadre de la refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement, l'article 17 de la LFSS pour 2014 a totalement supprimé l'affectation du prélèvement social sur les revenus des capitaux au FSV à compter de 2014.