Pour exercer ses missions, le FSV reçoit majoritairement de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
Pour rappel, en 2016, les recettes du FSV ont été impactées de façon substantielle par la LFSS avec une attribution quasiment exclusive de prélèvements sociaux de placements et de patrimoine. Auparavant l’établissement bénéficiait principalement d’une fraction de la CSG sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, ainsi qu’une partie de la CSSS et du forfait social.
En 2017, le périmètre des ressources du FSV a connu une nouvelle évolution qui s’est traduite par la diminution de 0,23 point de la part du prélèvement social attribuée au FSV (passage de 3,35 points en 2016 à 3,12 points en 2017) et par le transfert à la CNAV des contributions sur les avantages de retraite et de pré-retraites et la part de taxe sur les salaires qui lui était encore affectée en 2016.
Le FSV a toutefois continué à bénéficier, en 2017, sur la base de faits générateurs antérieurs au 1er janvier de l’année sous revue, des sommes au titre d’assurance-vie et de la participation des salariés en déshérence suite à prescription trentenaire (38 M€) et de la part des licences de téléphonie mobile de 2ème génération antérieurement affectée au Fonds (27 M€), bien que la LFSS pour 2017 ait retiré ces produits du périmètre des ressources du Fonds.
En 2018, l’article 8 de la LFSS 2018 a augmenté le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, à l’exception de l’assiette constituée par les pensions des retraités modestes, des allocations chômage et des indemnités journalières. Ce relèvement a donc bénéficié au FSV en ce qui concerne la partie qui lui était affectée en 2018, c’est-à-dire la CSG assise sur les revenus du capital (patrimoine et placement). Le taux de la CSG revenant au FSV a ainsi été porté, en 2018, de 7,6 à 9,3 points.
En contrepartie de la hausse de la CSG, l’attribution au FSV du prélèvement de solidarité (2 points, portant sur une assiette identique à celle de la CSG sur les revenus du capital) a pris fin en 2018 (article 28 de la LFSS 2018).
L’année 2019 s’est caractérisée par ailleurs par les évolutions suivantes en recettes (article 26 de la LFSS 2019 et article 3 de la loi du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales (« loi MUES ») :
Suite à la crise sanitaire, la loi 2020-992 du 7 août 2020 et le décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 ont prévu pour 2020 le transfert des déficits de la CNAM, du FSV et de la CCMSA à la CADES à hauteur de 20 Md€. Au titre du FSV, cette reprise s’élève à 6,209 Md€.
Ce programme de reprise de dettes a depuis été complété par un calendrier de transfert de dette à la CADES pour 2021 à hauteur de 6,862 Md€.
Répartition des recettes du FSV par nature en 2021 en millions d’€ et en %
