Les autres dépenses financées par le FSV

Validations pour la retraite des périodes non travaillées

Dans les différents régimes de retraite, certaines périodes non-travaillées sont assimilées à des périodes cotisées pour le calcul de la durée totale d'assurance retenue pour les droits à la retraite. Il s'agit notamment des périodes de chômage, d'arrêts de travail, de service civique, d'apprentissage et de stage au titre de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. En 2020, suite à la crise sanitaire, le dispositif a été étendu aux périodes d’activité partielle des travailleurs salariés, puis des travailleurs indépendants.

Dans le cadre de sa mission de solidarité, le FSV assure une compensation financière forfaitaire de ces validations gratuites auprès des régimes de retraite concernés. Cet ensemble de dépenses, au bénéfice du régime général (y compris les travailleurs indépendants depuis 2018), du régime des salariés agricoles, du régime de Mayotte, du régime de Saint-Pierre et Miquelon et du régime complémentaire AGIRC-ARRCO, a représenté une dépense totale de 15,6 Md€ en 2024, soit 75 % des charges de gestion technique du fonds. Elles se décomposent comme suit :

• Les prises en charge des périodes de chômage au titre de la retraite de base (12 651 M€ en 2024) sont forfaitairement calculées sur la base des effectifs des demandeurs d'emploi indemnisés, y compris les personnes dispensées de recherche d'emploi, relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Le FSV compense également auprès de ces deux régimes la validation des périodes de chômage des demandeurs d'emploi non indemnisés, mais dans la limite de 29 % de leurs effectifs (disposition résultant de l'arrêté du 24 décembre 1999 pris en application de l'art. L. 135-2 du CSS). Il compense en outre certains dispositifs au titre des régimes de retraites complémentaires (pour 221 M€ en 2024). Depuis 2019, ces prises en charge sont étendues aux travailleurs indépendants bénéficiaires de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Le FSV assure aussi la prise en charge forfaitaire des cotisations des chômeurs relevant des régimes de sécurité sociale de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon.

Les autres prises en charge de cotisations sont d'un montant sensiblement moins élevées que celles relatives aux périodes de chômage. Elles concernent :

Le financement des validations gratuites de trimestres au titre des arrêts de travail (au titre de la maladie, de la maternité, des accidents de travail, des maladies professionnelles et des pensions d'invalidité) est ressorti à 2 333 M€ en 2024 et a bénéficié à la CNAV (y compris les travailleurs indépendants), la MSA, la CSS de Mayotte et la CPS de St Pierre et Miquelon.

• Les périodes du volontariat de service civique ont représenté pour 43 M€ en 2024.

• Les périodes d’apprentissage ont été mises à la charge du FSV depuis 2015. Elles ont fait l’objet de régularisations en 2021. De 2015 à 2021, elles ont représenté un total de 308 M€, soit une moyenne annuelle de l’ordre 38,6 M€. Pour 2024, la charge s'est élevée à 53 M€.

• Les périodes de stage de formation professionnelle sont de même dans le périmètre des dépenses du FSV depuis 2015, selon des modalités forfaitaires. Cette charge s’est établie à 240 M€ en 2024.

Prises en charge dans le cadre de la crise sanitaire :

Le FSV est intervenu depuis mars 2020, pour financer, selon des modalités forfaitaires, la prise en charge des coûts résultant de la validation gratuite de trimestres par les régimes de retraite au titre des périodes de perception des indemnités d’activité partielle depuis 2020, pour les salariés du privé, les salariés agricoles et les travailleurs indépendants. La charge s'est établie à 255 M€ en 2020, 98 M€ en 2021, 6 M€ en 2022, 3 M€ en 2023. En 2024, la charge est ressortie à 3,5 M€.

Concernant les travailleurs indépendants, la LFSS pour 2022 a prévu que les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire puissent bénéficier d’un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors des exercices 2017, 2018 et 2019. L'article 107 IV de la LFSS dispose que le FSV verse à chacun des régimes d’assurance vieillesse concernés un montant égal au produit du nombre de trimestres validés, selon des modalités forfaitaires définies par décret, par le coût unitaire de ces trimestres (selon la profession ou le secteur d'activité) fixés par ce même décret. Le régime général et le régime des artistes auteurs n'ont pour le moment pas été en mesure de notifier au FSV le nombre requis de trimestres pour lui permettre de liquider la charge. La CNAVPL a par contre communiqué des données, sur la base desquelles le FSV a acquitté une charge de 0,7 M€ et un complément de 1,1 M€ en 2024.

Pour plus d’information sur les modalités forfaitaires de compensation de la validation gratuite par les régimes de retraite de ces périodes non travaillées et sur la répartition des prises en charge par régime, on se référera au rapport d’activité du FSV joint en annexe.

Les anciennes dépenses du FSV : les majorations de pensions et le minimum contributif (pour mémoire)

Les dépenses présentées ci-dessous ne sont plus dans le périmètre des charges du FSV :

Les majorations de pension

Depuis 2016, le FSV ne prend plus en charge la majoration de pension de 10 % pour enfants. Elle représentait 4,7 Md€, soit 18,5 % des charges de gestion technique du FSV en 2015 et faisait l’objet, en contrepartie, d’un refinancement par la CNAF. Il résultait de cette architecture que la dépense était d’un coût neutre pour le FSV. Depuis 2016, compte tenu de la nature de la dépense qui est un avantage de retraite à caractère familial et dans un souci de simplification, la prise en charge est désormais directement assurée par la CNAF.

A compter de 2017, le FSV ne finance plus la prise en charge des majorations pour conjoint à charge (cf. l’article 34 I 3° de la LFSS pour 2017). Elle a représenté une charge annuelle de 35,7 M€ en 2016

Minimum contributif (MICO)

Dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, le Gouvernement a confié au FSV le financement d'une partie du minimum contributif (MICO), à compter de 2011, dans des conditions fixées par les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) successives.

La LFSS pour 2017 depuis a prévu le désengagement progressif, de 2017 au 31 décembre 2019, du financement par le FSV du MICO. Le décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 a précisé le montant des transferts dus par le Fonds durant la période transitoire 2017-2019. La charge a été fixée à 2 514 M€ en 2017, 1 737 M€ en 2018 et 967 M€ en 2019, dernière année de financement partiel de la mesure par le FSV.