Les faits marquants
Actualité du FSV :
Les comptes du FSV pour l'exercice 2024 ont été certifiés avec une réserve pour limitation par le commissaire aux comptes du Fonds (cabinet Grant Thornton) et approuvés par le conseil d’administration le 17 juin 2025.
Le résultat comptable de l’exercice 2024 s’est établi à + 1,1 Md€, comme en 2023.
Le montant total des charges s’est élevé à 20,7 Md€ (+ 5,8 % par rapport à 2023) et le cumul des produits est ressorti à 21,8 Md€ (+ 5,3 %).
La Commission des comptes de la sécurité sociale s’est réunie le 3 juin 2025. Elle a présenté une actualisation des comptes de l’établissement pour 2025: l'excédent prévisionnel annuel du FSV s’établirait à + 0,9 Md€.
Actualité législative :
Dispositions pour 2023
Pour rappel, la LFSS pour 2023 ne contenait aucune mesure concernant directement le FSV.
Par contre, la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant, entre autres dispositions, réforme des retraites comporte des dispositions qui concernent le minimum vieillesse (financé par le FSV) :
- L'article 18 de la loi relève le seuil de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV, ancien minimum vieillesse) de 39 000 € à 100 000 € en métropole et de 100 000 € à 150 000 € dans les départements et régions d'Outre-mer, à compter du 1/9/2023. Compte tenu de l'indexation du seuil applicable en métropole, il s'établit à 107 616 € à compter du 1er janvier 2025.
- Par ailleurs, l'article 3 1° du décret d'application n°2023-752 de la loi précitée fixe à neuf mois par an, à compter du 1/9/2023, la condition de résidence relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des autres allocations du minimum vieillesse pour lesquelles cette condition était auparavant fixée à 6 mois.
Dispositions pour 2024
La LFSS pour 2024 ne contient aucune mesure susceptible de concerner directement le FSV.
Dispositions pour 2025
L'article 24 de la LFSS pour 2025 prévoit :
- L'affectation à la CNAV de tout partie des excédents du FSV, à hauteur d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget;
- La suppression de l'établissement à compter du 1er janvier 2026 et la reprise de ses activités par la CNAV.