Les faits marquants
Actualité du FSV :
Les comptes du FSV pour l'exercice 2023 ont été certifiés avec une réserve pour limitation par le commissaire aux comptes du Fonds (cabinet Grant Thornton) et approuvés par le conseil d’administration le 26 juin 2024.
Le résultat comptable de l’exercice 2023 s’est établi à + 1,1 Md€, contre + 1,3 Md€ en 2022.
Le montant total des charges s’est élevé à 19 587 M€ (+ 4,8 % par rapport à 2022) et le cumul des produits est ressorti à 20 725 M€ (+ 3,5 %).
La Commission des comptes de la sécurité sociale s’est réunie le 30 mai 2024. Elle a présenté une actualisation des comptes de l’établissement pour 2024 : l'excédent prévisionnel annuel du FSV s’établirait à + 1,3 Md€.
Actualité législative :
Dispositions pour 2023
La LFSS pour 2023 ne contient aucune mesure concernant directement le FSV.
Par contre, la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant, entre autres dispositions, réforme des retraites comporte des dispositions qui concernent le minimum vieillesse (financé par le FSV) :
- L'article 18 de la loi relève le seuil de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV, ancien minimum vieillesse) de 39 000 € à 100 000 € en métropole et de 100 000 € à 150 000 € dans les départements et régions d'Outre-mer, à compter du 1/9/2023 puis 103 500 € à compter du 1er janvier 2024. Pour information, en 2022 (avant relèvement des seuils de récupérations), les recouvrements sur successions ont eu pour effet de réduire la charge du FSV au titre du minimum vieillesse de 150 M€. Le relèvement des seuils de recouvrement devrait donc limiter progressivement cette réduction de charge, principalement à compter de 2024.
- Par ailleurs, l'article 3 1° du décret d'application n°2023-752 de la loi précitée fixe à neuf mois par an, à compter du 1/9/2023, la condition de résidence relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des autres allocations du minimum vieillesse pour lesquelles cette condition était auparavant fixée à 6 mois.
Dispositions pour 2024
La LFSS pour 2023 ne contient aucune mesure concernant directement le FSV.
