Les faits marquants

Actualité du FSV :

Les comptes du FSV pour l'exercice 2024 ont été certifiés avec une réserve pour limitation par le commissaire aux comptes du Fonds (cabinet Grant Thornton) et approuvés par le conseil d’administration le 17 juin 2025.

Le résultat comptable de l’exercice 2024 s’est établi à + 1,1 Md€, comme en 2023.

Le montant total des charges s’est élevé à 20,7 Md€ (+ 5,8 % par rapport à 2023) et le cumul des produits est ressorti à 21,8 Md€ (+ 5,3 %).

La Commission des comptes de la sécurité sociale s’est réunie le 3 juin 2025. Elle a présenté une actualisation des comptes de l’établissement pour 2025: l'excédent prévisionnel annuel du FSV s’établirait à + 0,9 Md€.

Actualité législative :

Dispositions pour 2023

Pour rappel, la LFSS pour 2023 ne contenait aucune mesure concernant directement le FSV.

Par contre, la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant, entre autres dispositions, réforme des retraites comporte des dispositions qui concernent le minimum vieillesse (financé par le FSV) :

Dispositions pour 2024

La LFSS pour 2024 ne contient aucune mesure susceptible de concerner directement le FSV.

Dispositions pour 2025

L'article 24 de la LFSS pour 2025 prévoit :