Les faits marquants du semestre

Actualité du FSV au cours du 1er semestre 2017 :

Le FSV a procédé à l’arrêté de ses comptes 2016, qui ont été certifiés par le Commissaire aux comptes du Fonds (cabinet Mazars).

Le résultat comptable de l’exercice 2016 s’établit à - 3,6 Md€, contre - 3,9 Md€ en 2015.

Les montants des charges (- 19,1%) et des produits (- 21,3%) ont sensiblement évolué. Ils s’expliquent par les facteurs suivants :

Le Conseil d'administration du Fonds de Solidarité Vieillesse s'est réuni le lundi 12 décembre 2016. Il a validé les opérations de gestion et de comptes des exercices antérieurs à 2016 (de 2013 à 2015). Le Conseil a adopté le budget primitif relatif à la gestion administrative du FSV pour 2016. Il a adopté également le budget primitif relatif à la gestion administrative du FSV pour 2017.

Actualité législative :

La Commission des comptes de la sécurité sociale s’est réunie le 6 juillet 2017. Elle a présenté les comptes de l’établissement pour 2016 et les prévisions pour 2017. Le déficit est prévu à - 3,966 Md€ à fin décembre 2017.

Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS n° 2015-1702 du 21 décembre 2015), puis à la loi de financement 2017 (LFSS n° 2016-1827 du 23 décembre 2016), le périmètre de financement du FSV a été modifié en profondeur, au niveau des dépenses par la mise à jour ou la suppression de charges « historiques » du FSV, notamment dans un souci de rationalisation des circuits et des flux financiers, et par la modification des produits affectés.

Ainsi, pour 2016, l’article 24 (chapitre I paragraphe E) de la LFSS pour 2016 a, dans un premier temps, modifié substantiellement l’article L.135-3 du CSS et procédé à des transferts de recettes entre les organismes entrant dans le champ de la loi. Depuis 2016, le fonds perçoit désormais essentiellement des recettes assises sur les revenus du capital. Par ailleurs, la loi a structuré les charges et les produits du Fonds en fonction de trois sections distinctes :

Dans ce schéma, les recettes de chacune des sections sont dédiées au financement des dépenses, en fonction de leur section de rattachement.

Par ailleurs, afin de réduire le risque lié à une remontée des taux d’intérêt à moyen et court terme, l’article 26 de la LFSS 2016 a transféré à la CADES, dès 2016, l’intégralité des déficits restant à prendre en charge jusqu’à 2018, soit un montant de 23 609 M€ Il résulte de ces éléments que le déficit 2016 (3 641,1 M€) n’a donc pas été repris par la CADES, contrairement aux déficits antérieurs.

L’année 2017 est marquée par la poursuite du recentrage du FSV sur les dépenses de solidarité. D’une part, la LFSS 2017 (article 34) a en effet prévu la diminution progressive de la prise en charge de la part de minimum contributif lui incombant. En application de cette disposition, le décret n°2017-583 du 20 avril 2017 fixe le montant de la dépense incombant au FSV à 2 514 M€ pour 2017, 1 737 M€ pour 2018 et 967 M€ pour 2019, dernière année de prise en charge d’une fraction du dispositif par le Fonds.

D’autre part, la LFSS transfère aux régimes le financement de la majoration pour conjoint à charge (36 M€ en 2016). La section 2 devient une section comptable distincte, dédiée à la prise en charge du MICO, sans recettes affectées (les recettes qui abondaient la section 2 en 2016 ayant été transférées à d’autres organismes à compter de 2017). Enfin, la section 3 est supprimée et la réserve constituée depuis 2011 a été transférée à la CNAM, en application de l’article 34 de la LFSS, pour un montant de près de 875 M€, afin de financer le fonds d’innovation pharmaceutique, créé par la loi précitée.

L’année 2017 se caractérise par ailleurs par l’incidence en trésorerie de la non reprise du déficit de l’exercice 2016 par la CADES, suite à la sortie anticipée du FSV du dispositif de reprise de dettes (LFSS pour 2016).