Les faits marquants

Actualité du FSV :

Les comptes du FSV pour l'exercice 2022 ont été certifiés avec une réserve pour limitation par le commissaire aux comptes du Fonds (cabinet Grant Thornton) et approuvés par le conseil d’administration le 28 novembre 2023.

Le résultat comptable de l’exercice 2022 s’établit à + 1,3 Md€, contre– 1,5 Md€ en 2021.

Le montant total des charges s’est élevé à 18 690 M€ (- 4,5 % par rapport à 2021) et le cumul des produits est ressorti à 20 019 M€ (+ 6,0 %).

La Commission des comptes de la sécurité sociale s’est réunie le 29 septembre 2023. Elle a présenté une actualisation des comptes de l’établissement pour 2023 et une prévision pour 2024 : l'excédent prévisionnel annuel du FSV s’établirait à + 0,8 Md€ pour chacun des deux exercices. Ces montants ont été repris dans le compte du FSV annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

Actualité législative :

Dispositions pour 2022

Dispositions relatives aux dépenses pour 2022

Pour 2022, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a prévu que le FSV financera, sur un mode forfaitaire, le coût résultant pour les régimes d'assurance vieillesse de la prise en charge des périodes de retraite des travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire, sur la base d’un nombre de trimestres de retraite pour 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés par les travailleurs indépendants lors des exercices 2017, 2018 et 2019.

L’étude d’impact de la LFSS précise que la mesure sera prise en charge par le FSV en 2023, pour une charge évaluée à 93 M€.

Dispositions pour 2023

La LFSS pour 2023 ne contient aucune mesure susceptible de concerner directement le FSV.

Par contre, la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant, entre autres dispositions, réforme des retraites comporte des dispositions qui concernent le minimum vieillesse (financé par le FSV) :