Les faits marquants

Actualité du FSV :

Le FSV a procédé à l’arrêté de ses comptes 2019, qui ont été certifiés par le Commissaire aux comptes du Fonds (cabinet Mazars) et approuvés par le conseil d’administration le 6 juillet 2020.

Le résultat comptable de l’exercice 2019 s’établit à – 1,6 Md€, contre - 1,8 Md€ en 2018.

En 2019, le montant total des charges s’est élevé à 19 065 M€ (- 2,0 % par rapport à 2018) et le cumul des produits est ressorti à 17 512 M€ (- 1,1 %).

La Commission des comptes de la sécurité sociale s’est réunie le 29 septembre 2020. Elle a présenté une actualisation des comptes de l’établissement pour 2020 et une prévision pour 2021 (avant mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021). Le déficit prévisionnel s’établirait à - 3,197 Md€ en ce qui concerne 2020.

Actualité législative :

L'année 2019 a été marquée par la poursuite de la revalorisation exceptionnelle du minimum vieillesse et la poursuite du recentrage du FSV sur les dépenses de solidarité.

L’année 2019 s’est caractérisée par ailleurs par les évolutions suivantes en recettes (article 26 de la LFSS 2019 et article 3 de la loi du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales (« loi MUES »)) :

Pour 2020, l’article 11 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, prévoit que le FSV finance forfaitairement la prise en considération dans le calcul de la retraite des périodes comprises entre le 1er mars et le 31 décembre pendant lesquelles les assurés sont en situation d’activité partielle.

Par ailleurs, la loi n°2020-992 du 7 août 2020, relative à la dette sociale et à l’autonomie prévoit, entre autres dispositions, le transfert à la CADES, en plusieurs étapes, de la dette cumulée du FSV à fin 2019 (qui s’établit à 9 884 M€). Elle permettra de plus l’apurement des dettes futures résultant de la crise sanitaire pour la période 2020 à 2024. Pour 2020 stricto sensu, le décret d’application n°2020-1074 du 19 août 2020 prévoit que la reprise de dette pour l’année en cours s’élèvera à un total de 6 210 M€.

Pour rappel, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les comptes du FSV sont structurés en fonction de deux sections :

  • une section principale, dédiée aux opérations de solidarité (minimum vieillesse et prise en charge de cotisations) est financée par les recettes assises sur les revenus du capital et depuis 2019, par une partie de la CSG sur les retraites,
  • une section comptable distincte, dédiée à la prise en charge du MICO, sans recette affectée.